Conditions Générales de Vente

Version en vigueur à compter du 28 octobre 2026. Elle annule et remplace toute version antérieure.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site Mixingtip.com est édité et exploité par la société Rue du Dentaire, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 36 allée Hélène Boucher, 59118 Wambrechies, France.

Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 948 525 175 (SIRET 948 525 175 00022). Son numéro de TVA intracommunautaire est FR27948525175.

Ci-après « Rue du Dentaire » ou « le Vendeur ». Le professionnel qui passe commande est désigné ci-après « le Client ».

Service client Mixingtip.com : info@mixingtip.com ou formulaire de contact du site.

Article 2 – Champ d'application et acceptation

2.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par Rue du Dentaire sous l'enseigne Mixingtip.com, quel que soit le canal de commande : site internet https://mixingtip.com ou email.

2.2 Sur le site, le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Pour une commande par email, la commande vaut acceptation des CGV. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

2.3 Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat ou tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable de Rue du Dentaire.

2.4 Rue du Dentaire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Clientèle exclusivement professionnelle

3.1 Les ventes sont réservées aux professionnels de santé et du secteur dentaire agissant pour les besoins de leur activité : chirurgiens-dentistes, prothésistes dentaires, laboratoires, centres de santé, établissements de santé publics et privés, écoles et organismes de formation, ainsi qu'aux revendeurs du secteur. Les ventes aux particuliers sont interdites.

3.2 Rue du Dentaire vérifie la qualité professionnelle du Client à partir des informations fournies (nom, adresse, établissement). Elle peut à tout moment demander un justificatif, notamment un numéro d'enregistrement professionnel, un extrait d'immatriculation de la société ou un numéro de TVA intracommunautaire, avant de valider un compte ou une commande.

3.3 Toute commande passée par un particulier, ou par un Client qui ne justifie pas de sa qualité professionnelle dans le délai indiqué, est annulée. Les sommes versées sont remboursées sous 20 jours ouvrés à compter de la notification de l'annulation.

3.4 Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique, notamment son numéro de TVA intracommunautaire, et s'engage à les tenir à jour.

Article 4 – Produits

4.1 Présentation. Rue du Dentaire commercialise des consommables et des équipements dentaires. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur les fiches produits. Les photos et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle, et le conditionnement peut évoluer selon le fabricant.

4.2 Dispositifs médicaux. Les produits relevant de la réglementation des dispositifs médicaux portent le marquage CE conformément au Règlement (UE) 2017/745. Rue du Dentaire agit en qualité de distributeur et, pour les produits en provenance de pays hors Union européenne, d'importateur. Le fabricant est celui identifié sur l'étiquetage du produit, y compris pour les produits commercialisés sous la marque Mixingtip.com.

4.3 Conformité dans le pays de destination. Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, que les produits peuvent être importés, commercialisés et utilisés dans son pays, notamment au regard de la réglementation locale des dispositifs médicaux (enregistrement, autorisation, étiquetage). Rue du Dentaire ne peut être tenue responsable d'un refus d'importation ou d'une impossibilité d'utilisation liée à la réglementation du pays de destination.

4.4 Obligations du Client. Le Client est seul responsable du choix des produits et de leur adéquation à ses besoins. En tant que professionnel, il vérifie avant toute utilisation la notice, les indications, contre-indications, précautions d'emploi, conditions de conservation et dates de péremption, et les respecte.

4.5 Traçabilité et vigilance. Le Client conserve les informations de traçabilité des produits (référence, numéro de lot). Il signale sans délai à Rue du Dentaire, et le cas échéant à l'autorité compétente de son pays, tout incident ou risque d'incident lié à un dispositif médical.

4.6 Disponibilité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, Rue du Dentaire en informe le Client et lui propose un nouveau délai, un produit équivalent ou le remboursement du produit indisponible.

4.7 Rue du Dentaire peut modifier sa gamme de produits à tout moment et sans préavis.

Article 5 – Commandes

5.1 Canaux. Les commandes peuvent être passées sur le site Mixingtip.com ou par email à info@mixingtip.com.

5.2 Commande sur le site. Le Client sélectionne ses produits, s'identifie ou crée son compte, choisit le mode de livraison et de paiement, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV puis valide sa commande. Rue du Dentaire lui adresse un email de confirmation récapitulant la commande.

5.3 Commande par email. Les commandes passées par email font l'objet d'une confirmation écrite de Rue du Dentaire, par email.

5.4 Devis. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

5.5 Minimum de commande. Aucun montant minimum de commande n'est exigé.

5.6 Modification. Toute modification d'une commande confirmée nécessite l'accord écrit et préalable de Rue du Dentaire. Elle peut entraîner une modification du prix et du délai.

5.7 Annulation. Le Client peut annuler sa commande sans frais par email à info@mixingtip.com ou via le formulaire de contact du site. L'annulation est acceptée si, au moment où Rue du Dentaire traite la demande, le bordereau d'expédition du transporteur n'a pas encore été édité. Les sommes versées sont alors remboursées par le moyen de paiement utilisé sous 5 jours ouvrés. Une fois le bordereau édité, la commande ne peut plus être annulée : la procédure de retour de l'article 12 s'applique.

5.8 Refus de commande. Rue du Dentaire peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment : Client non professionnel, numéro de TVA invalide, litige de paiement antérieur, commande anormale, produit indisponible, destination non desservie ou erreur manifeste de prix.

5.9 Preuve. Les données enregistrées par les systèmes informatiques de Rue du Dentaire font foi des commandes et des échanges avec le Client. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et sécurisé.

Article 6 – Prix et TVA

6.1 Prix. Les prix sont affichés sur le site en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison sauf mention contraire. La TVA éventuellement applicable est calculée lors de la commande, selon le pays de livraison et la situation du Client, puis détaillée sur la facture.

6.2 Livraisons dans l'Union européenne. La TVA du pays de livraison est appliquée au taux en vigueur. Toutefois, si le Client est assujetti à la TVA et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié par Rue du Dentaire, la vente est facturée hors TVA, la TVA étant due par le Client selon le mécanisme d'autoliquidation.

6.3 Livraisons au Royaume-Uni et en Suisse. Les ventes sont facturées hors TVA française. La TVA d'importation, les droits de douane et les frais de dédouanement sont à la charge du Client, conformément à l'article 8.4.

6.4 Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, ou celui figurant sur un devis accepté pendant sa durée de validité. Rue du Dentaire peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

6.5 En cas d'erreur manifeste sur un prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit), Rue du Dentaire peut annuler la commande concernée. Elle en informe le Client et rembourse les sommes versées.

6.6 Les frais de conversion de devises éventuellement facturés par la banque ou le prestataire de paiement du Client sont à sa charge.

Article 7 – Remises, promotions et avantages

7.1 Remises permanentes. Une remise est appliquée automatiquement selon le montant de la commande :

• 5 % à partir de 500 € HT d'achat ;
• 10 % à partir de 1 000 € HT d'achat ;
• 15 % à partir de 1 500 € HT d'achat.

Ces montants s'entendent hors taxes et hors frais de livraison.

Le montant pris en compte pour atteindre un palier inclut tous les produits du panier, y compris ceux de la catégorie Équipement. La remise s'applique ensuite à tous les produits sauf ceux de la catégorie Équipement.

Exemple : un panier de 400 € HT de consommables et 700 € HT d'équipement, soit 1 100 € HT, atteint le palier de 10 %. La remise de 10 % s'applique aux 400 € HT de consommables, soit 40 € HT de remise.

7.2 Non-cumul. Pendant les opérations commerciales, notamment les « Offres Anniversaire », les « 15 Jours en Or » ou toute autre opération promotionnelle signalée sur le site, les remises permanentes sont désactivées et ne se cumulent pas avec l'offre en cours.

7.3 Codes promotionnels. Sauf mention contraire lors de leur diffusion, les codes promotionnels sont utilisables une seule fois par compte client, ne se cumulent pas entre eux et ne peuvent être convertis en argent.

7.4 Durée des offres. Chaque offre est valable pendant la période indiquée sur son support (site, email, catalogue, publicité) et dans la limite des stocks disponibles.

7.5 Gratuités fabricants. Les produits offerts par un fabricant dans le cadre d'une offre de gratuité sont expédiés dans un délai moyen de 30 jours après le paiement complet de la commande concernée. Leur disponibilité et leur délai d'envoi relèvent du fabricant. Rue du Dentaire relaie l'offre mais ne garantit ni le délai ni la disponibilité de ces produits.

7.6 Mention sur facture. Les produits offerts figurent sur la facture, soit avec un prix de 0 €, soit pour leur valeur déduite du montant de la commande. Il appartient au Client d'assurer, le cas échéant, le traitement comptable et la déclaration fiscale de tout produit gratuit, avoir ou avantage commercial.

Article 8 – Livraison

8.1 Zone de livraison. Mixingtip.com livre les pays de l'Union européenne (hors France), le Royaume-Uni et la Suisse. Les livraisons en France métropolitaine, à Monaco et dans les territoires français d'outre-mer sont assurées par le site www.embout.fr.

8.2 Transporteurs et frais. Les commandes sont expédiées par GLS ou Colissimo, selon le pays de livraison. Le Client choisit son mode de livraison parmi les options proposées lors de la commande ; selon la destination, une seule option peut être disponible. Les frais de livraison dépendent de la destination et sont indiqués pendant la commande, avant sa validation.

8.3 Expédition et délais. Sous réserve de disponibilité des produits et selon l'activité, une commande passée un jour ouvré avant 13 h (heure de Paris) peut être expédiée le jour même, sans que cela soit garanti. Pour un paiement par virement, l'expédition a lieu après réception du paiement (article 10.3). Le délai de livraison indicatif est de 3 à 4 jours ouvrés après commande.

8.4 Incoterm et formalités douanières. Les livraisons sont effectuées selon l'Incoterm DAP (Delivered At Place, Incoterms® 2020) au lieu de livraison indiqué par le Client. Pour les livraisons au Royaume-Uni et en Suisse, les droits de douane, la TVA d'importation, les frais de dédouanement et toute autre taxe à l'importation sont à la charge du Client. Si un colis est refusé ou bloqué en douane faute de paiement de ces sommes par le Client, les frais de retour, de stockage et de réexpédition sont également à sa charge.

8.5 Délais. Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation de la commande. Toutefois, si une commande n'est pas expédiée dans les 30 jours suivant sa confirmation (hors produits commandés spécialement et gratuités fabricants), le Client peut l'annuler et obtenir le remboursement des sommes versées.

8.6 Réception et réserves. À la livraison, le Client vérifie en présence du transporteur l'état et le nombre des colis. En cas d'avarie ou de manquant, il porte des réserves précises et détaillées sur le bordereau du transporteur ; la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur. Il confirme ces réserves par écrit au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, hors jours fériés, et en informe Rue du Dentaire dans le même délai. À défaut, aucun recours n'est possible au titre de l'avarie ou du manquant.

8.7 Erreur ou défaut constaté au déballage. Une erreur de préparation ou un défaut apparent doit être signalé dans les 7 jours suivant la livraison, selon l'article 12.5.

8.8 Absence ou adresse erronée. Si un colis est retourné à Rue du Dentaire en raison d'une absence du Client, d'un refus non justifié ou d'une adresse erronée, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Article 9 – Transfert des risques

Conformément à l'Incoterm DAP, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client lors de leur livraison au lieu indiqué par le Client, avant déchargement. Le Client doit émettre les réserves prévues à l'article 8.6 afin de permettre à Rue du Dentaire d'exercer ses recours contre le transporteur.

Article 10 – Paiement

10.1 Moyens de paiement. Rue du Dentaire accepte : carte bancaire, American Express, PayPal et virement bancaire.

10.2 Paiement à la commande. Le prix est payable en totalité à la commande, en euros, sans escompte pour paiement anticipé. Les paiements par carte et PayPal sont débités à la validation de la commande et sécurisés par des prestataires spécialisés ; Rue du Dentaire n'a pas accès aux données bancaires du Client.

10.3 Virement. La commande est préparée et les produits sont réservés dès son enregistrement. L'expédition a lieu à réception du paiement. Le virement mentionne le numéro de commande. Les frais bancaires, notamment pour les virements internationaux, sont à la charge du Client : le montant reçu par Rue du Dentaire doit correspondre au montant de la facture. Sans réception du paiement dans les 10 jours suivant la commande, celle-ci est annulée et les produits sont remis en stock.

10.4 Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal français en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
• une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

10.5 Conséquences d'un impayé. En cas de défaut de paiement, Rue du Dentaire peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les commandes et livraisons en cours, exiger le paiement avant toute nouvelle expédition et rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues. En cas d'échéancier accordé, un seul incident de paiement rend exigible la totalité du solde restant dû.

10.6 Compensation. Le Client ne peut procéder à aucune compensation ni déduction sur les factures sans accord écrit préalable de Rue du Dentaire.

Article 11 – Réserve de propriété

11.1 Rue du Dentaire reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix, frais et accessoires compris (articles 2367 et suivants du Code civil). Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 9.

11.2 Jusqu'au paiement complet, le Client conserve les produits avec soin, les tient individualisés et informe immédiatement Rue du Dentaire de toute saisie ou revendication d'un tiers.

11.3 En cas de défaut de paiement, Rue du Dentaire peut revendiquer les produits non payés. Les frais de reprise sont à la charge du Client.

Article 12 – Retours

12.1 Demande de retour. Le Client peut demander le retour d'un produit dans les 14 jours suivant sa réception, par email (info@mixingtip.com) ou via le formulaire de contact du site. Aucun retour n'est accepté sans l'accord écrit préalable de Rue du Dentaire.

12.2 Conditions. Le produit retourné doit être neuf, intact, non ouvert, non descellé et non utilisé, dans son emballage d'origine, et pouvoir être remis en vente en l'état. Une copie de la facture est jointe au colis. Un retour qui ne respecte pas ces conditions est refusé.

12.3 Produits exclus. Ne peuvent pas être retournés :

• tout produit ouvert, descellé ou utilisé, quelle que soit sa nature ;
• tout produit commandé spécialement à la demande du Client, même intact.

12.4 Frais et remboursement. Aucuns frais de traitement ne sont facturés pour un retour accepté. Les frais et les risques du transport retour sont à la charge du Client, ainsi que, pour un retour depuis le Royaume-Uni ou la Suisse, les formalités et frais douaniers d'exportation. Après réception et contrôle du produit, Rue du Dentaire rembourse son prix, sans décote, hors frais de livraison initiaux, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

12.5 Erreur de préparation ou produit défectueux. Le Client signale toute erreur de préparation ou tout défaut apparent dans les 7 jours suivant la livraison, par email ou formulaire de contact, en précisant le numéro de commande et en joignant si possible des photos. Lorsque l'erreur ou le défaut est imputable à Rue du Dentaire, celle-ci organise et prend à sa charge le retour du produit concerné, quel que soit le pays de livraison. Elle remplace le produit ou, s'il n'est plus disponible, rembourse son prix.

Article 13 – Garanties

13.1 Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Il informe Rue du Dentaire dès la découverte du défaut, en le décrivant et en fournissant tout justificatif utile. Après constat du vice en relation avec le fabricant du produit, Rue du Dentaire procède au remplacement ou au remboursement du produit.

13.2 Garantie des équipements. Les équipements bénéficient d'une garantie d'au moins un an à compter de la livraison, ou de la durée supérieure prévue par le fabricant. Cette garantie est accordée et gérée par le fabricant, selon ses propres conditions. Certains fabricants exigent une installation ou une vérification de l'installation par leurs soins pour activer la garantie.

13.3 Rôle de Rue du Dentaire. Rue du Dentaire fait l'intermédiaire entre le Client et le fabricant, pendant et après la période de garantie. Pendant la garantie, elle prend en charge l'expédition des produits en panne vers le fabricant et leur renvoi au Client. Après la garantie, tous les frais (diagnostic, réparation, transport, frais douaniers) sont à la charge du Client.

13.4 Exclusions. La garantie des équipements ne couvre pas notamment : l'usure normale, les pièces d'usure (éléments rotatifs, ampoules, fusibles, émaillages, revêtements), une utilisation non conforme à la notice, un défaut d'entretien, un accident ou toute intervention non autorisée par le fabricant.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Le Client est seul responsable de l'utilisation des produits, conformément à leur destination, à leur notice, aux règles de sa profession et à la réglementation de son pays.

14.2 Si la responsabilité de Rue du Dentaire est engagée, elle est limitée au prix des produits directement à l'origine du dommage. Rue du Dentaire ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

14.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels relevant de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

Article 15 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue tant que l'empêchement est temporaire. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande par écrit ; les sommes versées pour des produits non livrés sont alors remboursées.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les marques Embout.fr et Mixingtip.com, ainsi que les contenus du site et des catalogues (textes, photos, visuels, logos), sont la propriété de Rue du Dentaire ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation, y compris par un revendeur, est interdite sans autorisation écrite préalable. L'utilisation du site est régie par la Politique d'utilisation du site.

Article 17 – Données personnelles

Rue du Dentaire traite les données personnelles du Client, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour la gestion des comptes et des commandes, la relation client et la prospection commerciale entre professionnels. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse info@mixingtip.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'autorité de protection des données de son pays. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité du site.

Article 18 – Dispositions générales

18.1 Documents contractuels. La relation entre les parties est régie, par ordre de priorité décroissant : par la confirmation de commande ou le devis accepté, par les présentes CGV, puis par les Mentions légales et la Politique d'utilisation du site.

18.2 Non-renonciation. Le fait pour Rue du Dentaire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Nullité partielle. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

18.4 Langue. Les CGV sont rédigées en français et traduites en anglais et en néerlandais à titre d'information. En cas de divergence ou de litige, seule la version française fait foi.

Article 19 – Droit applicable et litiges

19.1 Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

19.2 En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client adresse sa réclamation à info@mixingtip.com.

19.3 À défaut d'accord, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGV et des ventes est soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Lille (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé. Cette clause s'applique sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux personnes publiques.